Augmentation assurance professionnelle : que faire avant le 31 octobre ?
Réponse express
Votre avis d'échéance annonce une prime en hausse. Trois causes se cumulent, et elles n'ont pas le même statut : l'indexation automatique prévue au contrat (l'indice des risques industriels a progressé de 2,3 % sur un an au 1er octobre 2026), la surprime catastrophes naturelles, passée de 12 % à 20 % des cotisations dommages au 1er janvier 2025, et la révision tarifaire décidée par votre assureur. Les deux premières s'imposent à tout le monde. La troisième se discute — d'autant que le ratio sinistres/primes des artisans et commerçants est tombé à 51 % en 2025, son plus bas niveau depuis 52 ans. Pour aller voir ailleurs, une seule fenêtre : la résiliation à l'échéance annuelle, avec deux mois de préavis (article L113-12 du code des assurances). Pour un contrat à échéance du 31 décembre, la lettre doit donc partir au plus tard le 31 octobre.
Pourquoi votre assurance professionnelle augmente-t-elle cette année ?
Parce que quatre mécanismes différents s'additionnent sur la même ligne de votre avis d'échéance. Les confondre, c'est soit subir une hausse qui se négociait, soit s'épuiser à contester une hausse qui ne se négocie pas.
1. L'indexation automatique
La plupart des contrats professionnels sont indexés. Les capitaux garantis et la prime suivent un indice contractuel, sans que personne ne rouvre le dossier. Au 1er octobre 2026, l'indice des risques industriels s'établit à 7 548, en hausse de 2,3 % sur un an : c'est sa plus forte progression depuis le quatrième trimestre 2023. L'indice bris de machines progresse de 2,5 %, celui du bris de glaces de 3,1 %.
2. La surprime catastrophes naturelles
Depuis le 1er janvier 2025, la cotisation « CatNat » prélevée sur les contrats dommages aux biens professionnels est passée de 12 % à 20 % de la prime, et de 6 % à 9 % sur la garantie vol et incendie des véhicules. Ce n'est pas une décision de votre assureur : les taux sont fixés par arrêté, et le produit alimente le régime public d'indemnisation. Sur une prime multirisque de 1 000 €, la ligne CatNat passe mécaniquement d'environ 107 € à 179 €.
3. Les taxes et contributions
Elles évoluent, elles aussi, sans aucun rapport avec votre sinistralité. La contribution au fonds de garantie des victimes, prélevée sur chaque contrat dommages aux biens, doit passer de 6,50 € à 8,50 € au 1er janvier 2027.
4. La révision tarifaire de l'assureur
C'est la seule part réellement discutable : le tarif technique, qui dépend de votre sinistralité, de votre secteur, de la qualité de votre dossier et de l'appétit de la compagnie pour ce type de risque. C'est aussi, en général, celle qu'on ne vous détaille pas.
D'où vient la hausse, ligne par ligne
Composant | Qui le décide | Négociable ? |
Indexation (indice RI, FFB…) | La clause d'indexation de votre contrat | Indirectement : en révisant les capitaux et les bases déclarées |
Surprime CatNat (20 %) | Taux fixé par arrêté | Non |
Taxes et fonds de garantie | La loi | Non |
Tarif technique | L'assureur | Oui — c'est là que se joue la négociation |
Garanties, franchises, capitaux | Vous, dans le contrat | Oui — souvent le levier le plus rapide |
Cette augmentation est-elle justifiée ?
Pas partout, et c'est tout l'intérêt de poser la question cette année.
Le ratio sinistres à primes des contrats d'artisans et de commerçants est tombé à 51 % en 2025 : dix points de moins en un an, et le plus bas niveau enregistré en 52 ans. Sur la même période, les primes de la branche ont progressé de 2,2 %. Autrement dit : les assureurs encaissent davantage et indemnisent moins.
Le marché des entreprises va dans le même sens. L'AMRAE décrit pour 2026 un marché en rééquilibrage, avec de nouvelles capacités et une concurrence retrouvée : sur les dommages aux biens, la responsabilité civile, le transport ou le cyber, des baisses allant jusqu'à 20 % selon les dossiers sont observées. Les courtiers spécialisés confirment une tendance favorable en dommages et en RC.
Tout n'est pas à la baisse, et prétendre le contraire serait malhonnête. Restent sous tension : les flottes automobiles, avec des hausses de l'ordre de 3 à 5 % entre 2025 et 2026 et une pression persistante sur les véhicules électriques, dont les réparations coûtent cher ; la construction ; et les activités situées en zone fortement exposée aux événements climatiques.
Le point commun des dossiers qui obtiennent une baisse ? Ils sont documentés.
Valeurs à jour, mesures de prévention décrites, sinistres expliqués. Un assureur ne fait pas de geste sur un dossier qu'il ne comprend pas.
Augmentation assurance professionnelle : pouvez-vous refuser la hausse ?
Refuser la hausse ligne à ligne, non — si elle découle d'une clause d'indexation ou d'une surprime réglementaire, elle s'applique. Mais vous gardez un levier, et il est puissant : le droit de résilier à l'échéance annuelle, prévu par l'article L113-12 du code des assurances, moyennant un préavis de deux mois.
Trois précisions que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard :
La loi Chatel ne vous protège pas. L'obligation de rappeler la date limite de dénonciation sur chaque avis d'échéance ne vaut que pour les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. Sur votre avis d'échéance de contrat pro, personne n'est tenu de vous prévenir.
La loi Hamon non plus. La résiliation à tout moment après un an exclut les contrats professionnels. Vous n'avez donc qu'une fenêtre par an.
Le préavis peut être plus long que deux mois. Le code l'autorise expressément pour les risques professionnels. Vérifiez vos conditions générales : sur certains contrats, la porte est déjà fermée pour le 1er janvier.
Vérifiez aussi si votre contrat comporte une clause de résiliation en cas de majoration tarifaire hors indexation : quand elle existe, elle ouvre un délai spécifique, souvent court, à compter de la notification de la hausse.
Quelle est la date limite pour résilier avant le 31 décembre ?
Le 31 octobre. Voici les cas les plus courants :
Date d'échéance du contrat | Dernier jour pour envoyer la dénonciation | Ce qu'il reste pour comparer |
31 décembre | 31 octobre | Novembre et décembre |
1er janvier | 1er novembre | Novembre et décembre |
1er avril | 31 janvier | Février et mars |
Date anniversaire du contrat | Deux mois avant, jour pour jour | Les deux mois du préavis |
Deux pièges classiques. D'abord, la date d'échéance principale n'est pas la date de signature : elle figure dans les conditions particulières, et elle est souvent calée au 1er janvier quel que soit le mois de souscription.
Ensuite, la forme compte : lettre recommandée, e-mail ou formulaire, selon ce que prévoit le contrat, et c'est la date d'envoi qui fait foi.
Dénoncer un contrat n'oblige à rien d'autre qu'à décider avant la fin de l'année. C'est une porte qu'on garde ouverte, pas un départ.
Changer d'assureur ou renégocier : comment trancher ?
En regardant le contrat, pas le tarif. Ce que l'équipe passe en revue, dans cet ordre :
La date d'échéance et le préavis réel de chaque contrat — c'est ce qui fixe le calendrier de tout le reste.
L'activité déclarée, comparée à ce que l'entreprise fait réellement aujourd'hui.
Les capitaux déclarés face aux valeurs réelles : une prime « optimisée » qui déclenche la règle proportionnelle au moment du sinistre coûte bien plus cher qu'elle ne rapporte.
Les doublons entre contrats : RC Pro, multirisque, flotte, protection juridique se recouvrent plus souvent qu'on ne le croit.
Les franchises, souvent le levier de prime le plus rapide et le moins douloureux.
La sinistralité, et surtout ce qu'on peut en expliquer à un assureur : un sinistre documenté et corrigé ne se tarife pas comme un sinistre subi.
Dans un certain nombre de cas, la bonne réponse n'est pas de changer d'assureur. Elle est de corriger deux lignes et de rester. Le préavis, lui, sert simplement à garder le choix.
Votre échéance tombe au 31 décembre ? Il vous reste peu de temps.
Patrick et l'équipe Assuretaboite.fr relisent vos contrats ligne à ligne : ce qui est couvert, ce qui ne l'est plus, ce qui est payé deux fois, et ce qui se renégocie avant l'échéance. L'audit est gratuit et ne vous engage pas à changer d'assureur.
Ce que nous ne promettons pas : un tarif inférieur dans tous les cas. Sur certains dossiers, le bon conseil est de garder le contrat en place — nous le dirons.
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Questions fréquentes
Mon assureur peut-il augmenter ma prime d'assurance professionnelle sans mon accord ?
Oui, dans deux cas. Si le contrat prévoit une clause d'indexation, la prime suit automatiquement l'indice retenu (par exemple l'indice des risques industriels, en hausse de 2,3 % sur un an au 1er octobre 2026). Et si la hausse vient d'une surprime ou d'une taxe fixée par les pouvoirs publics, comme la surprime catastrophes naturelles passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025, elle s'impose à tout le monde. En revanche, la part tarifaire décidée par l'assureur se discute, et vous gardez le droit de résilier à l'échéance annuelle.
Quelle est la date limite pour résilier une assurance professionnelle à échéance du 31 décembre ?
Le 31 octobre. L'article L113-12 du code des assurances prévoit un préavis de deux mois avant la date d'échéance annuelle. Attention : en risques professionnels, le contrat peut prévoir un préavis plus long que deux mois. La date d'échéance principale et la durée du préavis figurent dans les conditions particulières du contrat.
La loi Hamon permet-elle de résilier une assurance professionnelle à tout moment ?
Non. La résiliation infra-annuelle de la loi Hamon et l'information sur la date limite de dénonciation prévue par la loi Chatel s'appliquent aux personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Les contrats professionnels en sont exclus : aucun rappel de la date limite n'est obligatoire sur votre avis d'échéance, et la seule fenêtre de sortie reste l'échéance annuelle avec préavis.
Qu'est-ce qu'Assuretaboite.fr ?
Assuretaboite.fr est le pôle assurances professionnelles de Clarisse Groupe, cabinet de courtage B2B basé à Pontoise (Val-d'Oise) et partenaire de la CCI Paris Île-de-France. Son équipe, dirigée par Patrick, audite les contrats en cours des dirigeants de PME (RC Pro, décennale, multirisque, flotte) et met en concurrence plus de 25 compagnies. L'audit est gratuit et n'engage pas à changer d'assureur. ORIAS n° 22001624.
Sources : France Assureurs — indices dommages aux entreprises · Indices des locaux professionnels et ratio sinistres à primes, octobre 2026 · Ministère de l'Économie — arrêtés du 28 décembre 2023 (surprime CatNat) · AMRAE — tendances du marché de l'assurance entreprises 2026 · Verspieren — renouvellements flotte automobile 2026 · Code des assurances, art. L113-12
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